Conditions générales d'utilisation et de vente

1.1Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles LILIAD (l'« Éditeur ») met le service Temona (le « Service ») à la disposition d'un photographe, d'un studio ou d'un organisateur d'événements (le « Client »), ainsi que les conditions d'utilisation des galeries par les personnes qui les consultent (les « Invités »).

1.2Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition d'achat du Client est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite.

• Compte : l'espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe.
• Galerie : un ensemble de photographies publié par le Client et accessible par un lien, le cas échéant protégé par un code.
• Contenus : les photographies, textes, logos et fichiers déposés par le Client sur le Service.
• Recherche par selfie : la fonction permettant à un Invité de retrouver les photographies sur lesquelles il figure, par comparaison de son portrait avec les visages détectés dans la Galerie.
• Offre : le niveau d'abonnement souscrit, définissant les quotas applicables.
• Données d'Invités : les données personnelles des Invités traitées par l'Éditeur pour le compte du Client.

3.1Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : (i) des conditions particulières éventuellement signées entre les parties, (ii) de l'accord de sous-traitance, (iii) des présentes conditions générales, (iv) de la description de l'Offre affichée sur le site au jour de la souscription, (v) de la politique de confidentialité.

3.2En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation en cause.

4.1Le contrat est formé à la validation de l'inscription par le Client, laquelle emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve, les parties convenant expressément, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, que les enregistrements électroniques de l'Éditeur font foi entre elles.

4.2Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et s'engage à les tenir à jour, notamment son adresse électronique, seul canal de notification prévu au contrat.

5.1Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.2Le Client s'interdit de partager son Compte au-delà du nombre d'utilisateurs autorisé par son Offre, de contourner les mesures techniques de protection, d'effectuer des tests de charge ou d'intrusion sans accord écrit préalable, d'extraire massivement le contenu du Service par tout procédé automatisé, et plus généralement d'en faire un usage susceptible d'en compromettre le fonctionnement ou la sécurité.

6.1L'Éditeur fournit le Service en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la souscription. Il le fait évoluer librement ; aucune fonctionnalité substantielle n'est toutefois supprimée sans information préalable du Client par courrier électronique, 30 jours au moins avant sa suppression.

6.2L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors interruptions programmées, hors défaillance des prestataires d'hébergement et hors cas de force majeure. Les interruptions programmées sont annoncées et, dans la mesure du possible, placées en dehors des heures ouvrées.

6.3Le Service suppose une connexion Internet et un navigateur à jour, dont le Client fait son affaire.

7.1Les quotas attachés à chaque Offre sont les suivants. Ils s'apprécient par Compte.

7.2Le volume de téléchargement est encadré afin de préserver la qualité du Service pour l'ensemble des Clients. En cas d'usage manifestement disproportionné au regard de l'Offre souscrite, l'Éditeur en informe le Client et lui propose une Offre adaptée ; à défaut d'accord dans un délai de quinze jours, il peut limiter le débit ou les téléchargements, sans que cette limitation ouvre droit à indemnité.

7.3L'Offre gratuite est fournie sans contrepartie financière. Elle est en conséquence dispensée de tout engagement de disponibilité et peut être modifiée ou interrompue moyennant un préavis de 30 jours, le Client conservant pendant ce délai la faculté d'exporter ses données.

8.1Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA française au taux en vigueur étant applicable. Un Client assujetti dans un autre État membre peut communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement, l'autoliquidation s'appliquant alors.

8.2L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

8.3L'engagement annuel est facturé en une fois à la souscription : douze mois d'accès pour 10 mois facturés. Il n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client.

8.4Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité de pénalités calculées au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

8.5En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès au Compte peut être suspendu dans les conditions de l'article 19.

8.6L'Éditeur peut réviser ses tarifs. La nouvelle grille s'applique au Client à l'échéance suivant une information préalable de 30 jours. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

9.1L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

9.2Le Client peut changer d'Offre à tout moment depuis son Compte. Le changement prend effet immédiatement et l'écart de prix est ajusté au prorata de la période restante, à la hausse comme à la baisse. Une réduction d'Offre ne peut être demandée que si l'usage du Compte est compatible avec les quotas de l'Offre visée.

9.3Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due.

9.4L'Éditeur peut résilier pour convenance moyennant un préavis de trois mois, en remboursant au Client la fraction d'abonnement correspondant à la période non courue.

Le Service étant réservé aux professionnels au sens de l'article 1^er des présentes, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. À supposer qu'un Client remplisse les conditions de l'article L221-3 du même code, il reconnaît, en activant le Service immédiatement après sa souscription, demander expressément l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et renoncer à celui-ci une fois le Service pleinement exécuté.

11.1Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur ses Contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction, d'hébergement, d'adaptation technique (redimensionnement, compression, génération de vignettes et de fichiers dérivés) et de mise à disposition des Contenus auprès des Invités qu'il désigne. Cette licence s'éteint de plein droit à la suppression des Contenus.

11.2Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de ses Contenus sur le Service, et notamment :

• des droits d'auteur sur les photographies, ou d'une cession régulière consentie par leur auteur ;
• des autorisations de droit à l'image de toutes les personnes identifiables figurant sur les photographies, y compris, pour les mineurs, celle des titulaires de l'autorité parentale ;
• des autorisations relatives aux biens, lieux privés, marques et œuvres reproduites ;
• du consentement explicite requis à l'article 9.2.a du RGPD lorsqu'il active la recherche par selfie, dans les conditions de l'article 13 ci-après.

11.3Le Client s'interdit de publier tout contenu illicite, et notamment tout contenu portant atteinte à la dignité, à caractère pédopornographique, incitant à la haine, diffamatoire, ou obtenu en violation de la vie privée d'autrui.

11.4Le Client garantit et indemnise l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative et tout frais de défense — y compris les honoraires d'avocat raisonnablement exposés — qui résulteraient d'un manquement aux garanties du présent article. L'Éditeur informe le Client de toute réclamation sans délai, lui laisse la direction de la défense s'il le demande, et ne transige pas sans son accord écrit.

12.1L'Éditeur n'exerce aucune surveillance générale des Contenus, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065. Il retire cependant, sans délai, tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé selon la procédure décrite aux mentions légales, et en informe le Client par courrier électronique en lui indiquant les motifs du retrait et les voies de contestation.

12.2En cas d'atteinte grave, manifeste et actuelle aux droits d'un tiers, l'Éditeur peut suspendre l'accès à une Galerie sans préavis, en informant le Client dans les meilleurs délais.

13.1La recherche par selfie repose sur la comparaison de gabarits biométriques, lesquels constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, décide de son activation et en assume la licéité.

13.2L'Éditeur met en œuvre, au titre de l'article 28.3.c du RGPD : un recueil de consentement explicite, distinct et préalable auprès de chaque Invité ; l'absence de conservation du portrait transmis, supprimé immédiatement après la comparaison ; la suppression des gabarits extraits des photographies lors de la suppression de la Galerie correspondante ; et une page d'effacement en libre accès pour les Invités.

13.3Le Client s'interdit d'utiliser cette fonction à des fins de surveillance, de contrôle d'accès, d'identification à l'insu des personnes ou de constitution d'une base de reconnaissance réutilisable d'un événement à l'autre. Tout usage de cette nature constitue un manquement grave au sens de l'article 19.

13.4Compte tenu de la nature des données traitées, le Client est invité à procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données (art. 35 du RGPD). L'Éditeur lui fournit sur demande les éléments techniques nécessaires à sa réalisation.

Le Service, son code, son interface, ses bases de données, ses modèles de documents et la marque Temonademeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible, limité aux besoins de son activité. Toute décompilation, reproduction du code, extraction substantielle des bases de données ou tentative de reconstitution du Service est interdite.

15.1Le Client est responsable de traitement des Données d'Invités ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Leurs obligations réciproques sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

15.2Pour les données propres au Client (identité, coordonnées, facturation, journaux de connexion), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme. Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

17.1L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain.

17.2L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant : d'un manquement du Client à ses obligations, notamment aux garanties de l'article 11 ; du contenu des Galeries ; des relations entre le Client et ses propres clients ou Invités ; de la perte d'identifiants imputable au Client ; de la défaillance du réseau Internet ou des équipements du Client ; ou de la perte de Contenus dont le Client n'aurait pas conservé d'exemplaire conformément à l'article 6.

17.3Sauf dans les cas visés à l'article 17.4, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont en outre exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'image.

17.4Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne s'appliquent pas davantage si leur effet revenait à vider de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.

17.5Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être formée dans les douze mois de la survenance du fait générateur.

17.6Les parties conviennent que la répartition des risques opérée par le présent article a été prise en compte dans la détermination du prix, et qu'elle est équilibrée au regard de l'économie du contrat.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées, sans que l'énumération soit limitative, les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique et les interruptions prolongées imputables aux prestataires d'hébergement mentionnés aux mentions légales. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

19.1En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, l'Éditeur le met en demeure par courrier électronique d'y remédier dans un délai de quinze jours. À défaut, il peut suspendre l'accès au Compte puis résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tout recours.

19.2Par exception, l'Éditeur peut suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave, notamment : contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service, usage prohibé de la recherche par selfie (art. 13.3), ou défaut de paiement persistant. Le Client en est informé sans délai et conserve, sauf interdiction légale, l'accès à ses données aux fins d'export.

20.1Le Client peut à tout moment exporter ses données et ses Contenus depuis son Compte, dans un format structuré et couramment utilisé.

20.2À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Contenus et les données demeurent accessibles en lecture et en export pendant 30 jours. Ils sont ensuite supprimés de façon définitive, au plus tard 60 jours après la cessation, sauvegardes comprises, sous réserve des durées de conservation légales visées par la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique 30 jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

22.1Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération portant sur son fonds de commerce, en en informant le Client.

22.2Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service ; il en demeure responsable envers le Client. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure en annexe de l'accord de sous-traitance.

22.3Références. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande, sans avoir à motiver son refus.

22.4Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent ; les autres demeurent en vigueur.

22.5Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.6Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

22.7Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

23.1Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d'accord dans les trente jours de la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

23.3Pour les Clients établis hors de France, cette attribution de compétence s'applique dans la mesure permise par les règles impératives de leur pays d'établissement, sans préjudice de l'application du droit français au fond.